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Conditions générales d'utilisation

Modalités d’accès au site et/ou a ses services

Accès au site

Tout Utilisateur peut accéder au Site et à ses Services et ce, gratuitement, sous réserve des frais de connexion à Internet qui restent à la charge de l’Utilisateur.

L'accès au Site, son utilisation et celles de ses Services sont réservés aux personnes physiques capables et d’un âge minimum de 18 ans.

A première demande de la Société, l’Utilisateur devra lui communiquer tout justificatif prouvant sa conformité aux conditions d’accès précitées.

Inscription au site

L’accès au Site ou à certains Services nécessite l’inscription de l’Utilisateur puis la saisie de son ou ses identifiants et son mot de passe.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

  • Son nom et prénom ;
  • Son adresse email ;
  • Sa ville de résidence principale ;

L’Utilisateur s’engager à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

La Société confirmera l’inscription de l’Utilisateur via l’adresse électronique qu’il aura fourni.

À ce titre, toute communication réalisée par la Société par courrier électronique est réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur qui s’engage à vérifier régulièrement l’adresse électronique qu’il aura communiquée à la Société et les courriers électroniques qu’il recevra de cette dernière, ainsi qu’à y répondre, si nécessaire, dans un délai raisonnable.

Chaque Utilisateur ne pourra s’inscrire qu’une seule fois et via une seule et unique adresse email.

L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse email.

L'Utilisateur est responsable de protection et de l’utilisation de ses identifiants de connexion qui lui sont personnels. L’Utilisateur doit garder ses identifiant secret et ne doit pas les communiquer à des tiers. L’Utilisateur est seul est responsable de toute utilisation de ses identifications de connexion et de toute conséquence, en particulier de toute transaction conclue, à titre onéreux ou gratuit, réalisée aux moyens de ses identifiants de connexion.

Si l’Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, il doit avertir la Société dans les plus brefs délais par mail à l’adresse suivante  contact@mavilleengagee.fr ou par téléphone au 05 49 73 74 75 [appel non surtaxé, coût selon opérateur].

Désinscription du site

L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment. Pour cela il doit se connecter puis cliquer sur « Mon profil », un bouton supprimer mon compte lui sera proposé. Dans ce cas-là, l’ensemble de l’activité du compte (soutiens, contributions) sera supprimé de la plateforme.

La désinscription de l’Utilisateur sera effective immédiatement.

Contenu du site

Le Site, accessible à l’adresse https://www.mavilleengagee.fr, a pour objectif de permettre à l’Utilisateur de recenser des idées d’initiatives citoyennes sur le Site et soutenir des idées partagées pour les voir se développer dans leurs communes, voire de les mettre en œuvre avec l’aide d’autres habitants motivés.

Pour ce faire l’Utilisateur, peut utiliser les services, outils et fonctionnalités suivants (ci-après le(s) « Service(s)) » :

  • un Service de « découverte » permettant à l’Utilisateur de découvrir les idées partagées ou déjà mis en places dans la commune de son choix et de s’inspirer de ce qui est fait dans d’autres communes ;
  • un Service de « soutien » permettant à l’Utilisateur de soutenir et/ou soumettre des idées concrètes qu’il souhaite voir réaliser dans la commune de son choix ;

Procédure de traitement des réclamations

Entre cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, concernant le Site et les Services proposés, les modalités de réclamation et de règlement de ces derniers sont les suivantes :

La Société s’engage à adresser un accusé de réception dans les 10 jours au maximum et à transmettre une réponse dans un délai maximum de 30 jours. Si la Société ne peut respecter ce délai, l’Utilisateur sera informé des actions en cours.

Acceptation des conditions générales

L’accès et l’utilisation du Site et de ses Services sont conditionnés à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et au respect de ses stipulations.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par la Société, sans préavis et à tout moment, en fonction des évolutions réglementaires ou technologiques, et les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

En conséquence, préalablement à l’accès et l’utilisation du Site et de ses Services, l’Utilisateur s’engage à consulter la dernière version des présentes conditions générales d’utilisation et, à défaut de son acceptation pleine et entière, à renoncer à l’utilisation du Site et de ses Services.

Responsabilité de la société

La navigation sur le Site, l’utilisation du Site, de ses Services et des informations qu’ils contiennent ainsi que leur interprétation se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des dommages, conséquences, et pertes, dont celles financières, pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société ni un quelconque recours ne puissent être recherchés à ce titre, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations ou le contenu publié par des Utilisateurs.

La Société ne sera également pas responsable de la non-disponibilité ou l’interruption du Site, en tout ou partie, quelle qu’en soit la raison (notamment d’une utilisation non conforme, des caractéristiques et limites du réseau internet, de la maintenance du Site, d’une évolution, d’une raison de sécurité ou d’un défaut de compatibilité avec un matériel ou logiciel utilisé par l’Utilisateur, d’une interception des données consultées ou transmises, d’un virus ou conformément à l’article 1218 du code civil d’un manquement résultant d’un cas de force majeure).

Liens hypertextes

Le Site peuvent contenir des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites Internet ou applications. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site.

Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, la Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou applications. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce, en ce compris ceux des partenaires de la Société.

Propriété intellectuelle

À l’exception du contenu qui serait publié par un Utilisateur sur le Site, tout autre élément composant le Site et son contenu, et notamment toute marque, logo, texte, son, graphique, image, photographie, vidéo, logiciel, application, base de données, donnée, interface, est la propriété de la Société et protégé par les lois, règlements et droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Toute copie, reproduction, téléchargement, représentation, diffusion, transmission, distribution, publication, modification, adaptation, par quelques moyens que ce soit sans l'autorisation préalable écrite de la Société est en conséquence interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La Société concède à l’Utilisateur, sur son Site et ses Services, un droit d’accès, de consultation et d’utilisation, normal et conforme à l’objet des présentes. Ce droit d’utilisation exclut toute utilisation ou exploitation non autorisée ou commerciale du Site et de son contenu.

L’Utilisateur accorde à la MAIF et aux entités de son Groupe MAIF un droit de reproduction et représentation sur le contenu que l’Utilisateur publierait sur le Site, et aux données qu’il téléchargerait sur le Site ou via ses Services, et notamment de transmission à des tiers, pour les besoins de fonctionnement du Site et de la bonne expérience de l’Utilisateur.

Portée juridique des CGU

Dans le cas la Société ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive la Société au droit en question.

Toute stipulation des présentes conditions générales d’utilisation déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales d’utilisation, ni altérer la validité des autres stipulations.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Législation applicable

Nonobstant le pays duquel l'Utilisateur utilise le Site, les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement régies par la Loi française.

Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les conditions générales d’utilisation ne font pas obstacle à l’application d'une disposition plus favorable à l’Utilisateur, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où l’Utilisateur a sa résidence habituelle.

En outre, compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent ses Services.